1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via la plateforme InoDocs Sign est :
Responsable : Ask Consulting Luxembourg SARL-S
Adresse : 8 rue Jean Mentelin, 67200 Strasbourg, France
E-mail : [email protected]
🇪🇺 Autorité de contrôle (UE)
Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) — Luxembourg
🇩🇿 Autorité de contrôle (DZ)
Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) — Algérie
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Conformément à la Loi algérienne n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
2. Données collectées
Dans le cadre de la fourniture du service InoDocs Sign, nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail
- Données organisationnelles : nom de l'entreprise, pays
- Numéro de téléphone (pour la vérification OTP)
- Documents soumis à signature électronique et leur contenu
- Journaux de signature : horodatages, empreintes SHA-256, adresses IP des signataires
- Données de facturation : plan souscrit (traitées par notre prestataire de paiement)
- Données de connexion : adresse IP, navigateur, pages consultées (via cookies)
3. Finalités du traitement
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fourniture du service de signature électronique | Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) |
| Création et gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) |
| Archivage à valeur probante des documents signés — 10 ans | Obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD / Loi 18-07) |
| Facturation et gestion des abonnements | Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) |
| Vérification de l'identité du signataire (OTP) | Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) |
| Amélioration du service (analytics agrégés) | Intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) |
| Communication marketing (newsletters) | Consentement (art. 6(1)(a) RGPD) |
4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
| Documents signés et journaux de signature | 10 ans à compter de la date de signature (valeur probante légale) |
| Données de compte actif | Pendant toute la durée de la relation contractuelle |
| Données après résiliation du compte | 3 ans (prescription légale), puis suppression ou anonymisation |
| Données de facturation | 10 ans (obligations comptables) |
| Cookies analytiques | 13 mois maximum |
5. Hébergement et transferts
InoDocs opère sur une infrastructure souveraine bi-régionale :
🇪🇺 Europe (RGPD)
Données des clients de la zone RGPD hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers des pays tiers sans garanties adéquates (clauses contractuelles types).
🇩🇿 Algérie (Loi 18-07)
Données des clients MENA hébergées en Algérie, conformément à la Loi 18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Certains sous-traitants techniques (paiement, infrastructure) peuvent traiter des données pour notre compte, dans le cadre de contrats de traitement conformes au RGPD.
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la Loi 18-07, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — Obtenir une copie des données vous concernant.
- Droit de rectification — Corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement — Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la portabilité — Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition — Vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
- Droit à la limitation — Demander la suspension temporaire d'un traitement.
- Retrait du consentement — Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse ci-dessous. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente.
7. Cookies et traceurs
Notre site utilise des cookies et technologies de traçage pour améliorer votre expérience et mesurer l'audience :
| Outil | Éditeur | Finalité |
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| Google Tag Manager | Google LLC | Gestion des balises marketing et analytics |
| Google Analytics 4 | Google LLC | Mesure d'audience et comportement utilisateur |
| Meta Pixel | Meta Platforms | Mesure des conversions publicitaires (Facebook/Instagram) |
| LinkedIn Insight Tag | LinkedIn Corporation | Conversions et retargeting B2B |
| Cookies de session | InoDocs | Authentification et sécurité (nécessaires) |
Vous pouvez retirer votre consentement aux cookies analytiques et marketing à tout moment via les paramètres de votre navigateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service ne peuvent pas être désactivés.
8. Loi applicable
La présente politique est régie par un cadre juridique dual :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — applicable aux utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen
- Loi algérienne n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques — applicable aux utilisateurs en Algérie et dans la zone MENA
- Règlement eIDAS (UE) n°910/2014 — relatif à la valeur juridique des signatures électroniques en Europe
- Loi algérienne n°15-04 du 1er février 2015 relative à la signature et la certification électroniques
9. Contact — DPO
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits :
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. La date figurant en haut de la page indique la version en vigueur.