1. Objet et définitions
InoDocs Sign est une plateforme de signature électronique proposée en mode SaaS (Software as a Service) permettant la création, l'envoi, la signature, la vérification et l'archivage de documents. L'éditeur est Ask Consulting Luxembourg SARL-S (B239089 — Registre de Commerce de Luxembourg), dont le siège social est situé 8 rue Jean Mentelin, 67200 Strasbourg, France.
2. Acceptation des conditions
En utilisant les services InoDocs Sign, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous utilisez le service pour le compte d'une organisation, vous garantissez être habilité à accepter ces conditions en son nom.
3. Description des services
Les services InoDocs comprennent : • InoDocs Sign : signature électronique avec piste d'audit complète (OTP email, SHA-256, horodatage RFC 3161) • InoDocs Verify : vérification de l'authenticité des documents signés • InoDocs Vault : archivage électronique probant longue durée • InoDocs Flow : génération de documents par intelligence artificielle
4. Comptes et abonnements
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Plusieurs plans sont disponibles : Freemium, Starter, Pro et Business — chacun avec des quotas de documents et fonctionnalités définis. L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant échéance.
5. Obligations et responsabilités
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois applicables, à ne pas usurper l'identité de tiers, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites. InoDocs ne saurait être tenu responsable du contenu juridique des documents signés ni de la validité légale des signatures dans des juridictions non couvertes.
6. Valeur juridique des signatures
Les signatures électroniques réalisées via InoDocs Sign sont conformes au cadre défini par Règlement eIDAS (UE) n°910/2014. La plateforme utilise : OTP email (vérification d'identité), empreinte SHA-256 (intégrité du document) et horodatage RFC 3161 (preuve temporelle certifiée). Ces éléments constituent la piste d'audit probante.
7. Protection des données personnelles
InoDocs est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Les données sont hébergées sur des infrastructures situées en Europe. L'autorité de contrôle compétente est Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) — Luxembourg. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité sur /privacy.
8. Durée et résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. L'accès au service prend fin à l'échéance de la période d'abonnement payée. Les documents archivés dans InoDocs Vault restent accessibles indépendamment de l'abonnement Sign.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois et du Règlement eIDAS (UE) n°910/2014. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive de Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
10. Modification des CGU
InoDocs Sign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.